Amendement n° II-CF394 de Mme Olivia Grégoire sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur la pertinence des dispositifs publics d’accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté, notamment des dispositions fiscales, et sur leur potentielle refonte.

L'exposé des motifs

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur la pertinence des dispositifs publics d’accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté, notamment des dispositions fiscales, et sur leur potentielle refonte. Une multiplicité de dispositions, fiscales, budgétaires, ou du fait d’opérateurs publics (dont Bpifrance… (extrait)