Amendement n° I-CF832 de Mme Liliana Tanguy sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 524-6 du code du patrimoine est ainsi modifiée : 1° Les mots : « au delà d’un mille calculé » sont supprimés ; 2° Les mots : « la ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots « la laisse de basse mer ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’article 79 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a modifié l’article L. 524-6 du code du patrimoine en prévoyant une possibilité d’exonération accordée sur la base d’une convention d’évaluation archéologique conclue entre l’État et l’aménageur et lorsque l’emprise des ouvrages, travaux ou aménagements est située dans le domaine public maritime au-delà d’u… (extrait)