Amendement n° I-1718 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour. Les personnes qui résident en France, qui ne sont pas ressortissantes de l’Union européennes, qu’elles soient en situation régulière ou irrégulière payent nécessairement de nombreuses taxes et droits, que ceux-ci soient : - indirects (notamment la taxe sur la valeur ajoutée - recettes de 153 milliards d’euros p… (extrait)