Amendement n° I-1744 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa de l’article 284 bis du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’article 4 bis de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 est applicable aux véhicules à moteur et aux remorques immatriculés à l’étranger qui empruntent les autoroutes et routes nationales soumises à ladite redevance ». II. - Après l’article 4 de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : « Art. 4 bis. - Est créé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de créer une redevance pour les véhicules immatriculés à l’étrangers empruntant les autoroutes et routes nationales françaises. Par l’acquisition en amont d’une vignette à coller sur le pare-brise du véhicule ou électronique, valable pour une période de douze mois, elle donne l’autorisation pour les véhicules concernés d’emprunter les routes nationales et autoroutes fra… (extrait)