Retiré.
Les plateformes de réservation en ligne ayant pour objet la location de logements ou de chambres, sont assujetties à une taxe égale à 5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes. Les entreprises implantées en France depuis moins de cinq ans ne sont pas assujetties à la présente taxe. La présente taxe est perçue selon le calendrier et les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée Le montant acquitté au titre de la présente taxe est déductible du montant de l’impôt sur les sociétés acquitté… (extrait)
Le développement de l’économie numérique constitue un phénomène incontournable et notre propos n’est pas de livrer des combats d’arrière-garde. Par contre il serait vain de nier les dysfonctionnements provoqués par cette croissance : elle génère des pertes de recettes fiscales insupportables, dans la mesure où les bénéfices réalisés échappent aux impôts nationaux sur les sociétés. Cette situation … (extrait)