Amendement n° I-521 de M. Mansour Kamardine sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 57 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les mots : « émises jusqu’au 31 décembre 2018 et » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Il est proposé de pérenniser la taxation sur les conventions d’assurance (TCA), notamment de la garantie incendie et la garantie responsabilité civile automobile, à leurs niveaux actuels, c’est à dire d’aligner le régime applicable à Mayotte sur celui de la Guyane, à compter du 1er janvier 2019. En effet, conformément à la loi de 2009 sur la départementalisation de Mayotte et à l’ordonnance du 19 … (extrait)