Amendement n° I-1663 de M. Daniel Fasquelle sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le I de l’article 242 bis du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Les opérateurs de plateformes ayant un chiffre de visiteurs uniques supérieur à deux millions de visiteurs uniques doivent obtenir un numéro d’enregistrement par voie électronique sur une plateforme dédiée. Le non-respect des obligations mentionnées au présent alinéa entraîne le paiement d’une amende équivalente à 5 % du chiffre d’affaire mondial consolidé. » II. - Les opérateurs de … (extrait)

L'exposé des motifs

Le développement de l’économie numérique constitue un phénomène incontournable et notre propos n’est pas de livrer des combats d’arrière-garde. Par contre il serait vain de nier les dysfonctionnements provoqués par cette croissance : elle génère des pertes de recettes fiscales insupportables, dans la mesure où les bénéfices réalisés échappent aux impôts nationaux sur les sociétés. Cette situation … (extrait)