Retiré.
Les plateformes de réservation en ligne ayant pour objet la location de logements ou de chambres, sont assujetties à une taxe égale à 5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes. Les entreprises implantées en France depuis moins de cinq ans ne sont pas assujetties à la présente taxe. La présente taxe est perçue selon le calendrier et les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée Le montant acquitté au titre de la présente taxe est déductible du montant de l’impôt sur les sociétés acquitté… (extrait)
Beaucoup de plateformes de réservation en ligne, et en particulier les plus importantes ne sont pas domiciliées en France et n’acquittent aucun impôt sur les sociétés. Cette situation est insupportable et les négociations pour trouver une solution communautaire sont au point mort. Aussi vous est-il proposé de créer une taxe sur le chiffre d’affaires de ces plateformes, ce qui est compatible avec l… (extrait)