Amendement n° I-452 de M. Dimitri Houbron sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 261-9 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au présent article, les bailleurs sociaux sont limités dans l’achat de locaux, composant un immeuble, dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur achèvement. En cas de franchissement de cette limite, les bailleurs sociaux sont assujettis à la taxe d’acquisition additionnelle de logements privés fixée aux dispositions de l’article 233 du code général des imp… (extrait)

L'exposé des motifs

La vente en l’état de futur d’achèvement (VEFA) est un type de contrat immobilier régi par l’article 1601-3 du Code Civil. Dès la signature, le vendeur transfère à l’acquéreur la propriété de la construction en cours, et ce alors même que les travaux ne sont pas encore achevés. Concrètement, il s’agit d’une vente sur plan qui, en tant que telle, comporte une part incompressible de risques. Pour pr… (extrait)