Amendement n° I-CF1073 de M. Dimitri Houbron sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 232 du code général des impôts, l’article 233 est rétabli dans la rédaction suivante : « Section IV : Taxe d’acquisition additionnelle de logements privés « Art. 233. - La taxe d’acquisition additionnelle de logements privés est applicable aux bailleurs sociaux dans l’achat, au-delà de la limite fixée par décret, de locaux, composant un immeuble, dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur achèvement. » « Par décret du ministre de la cohésion des territoires sont fix… (extrait)

L'exposé des motifs

La vente en l’état de futur d’achèvement (VEFA) est un type de contrat immobilier régi par l’article 1601-3 du Code Civil. Dès la signature, le vendeur transfère à l’acquéreur la propriété de la construction en cours, et ce alors même que les travaux ne sont pas encore achevés. Concrètement, il s’agit d’une vente sur plan qui, en tant que telle, comporte une part incompressible de risques. Pour pr… (extrait)