Amendement n° I-1725 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Le début du deuxième alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 est ainsi rédigé : « D bis. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux réfugiés... (le reste sans changement). » ; 2° L’article L. 311-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition n’est pas applicable aux réfugiés, aux apatrides, aux bénéficiaires de la protection… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à supprimer les taxes et droits de timbre sur le renouvellement de titres de séjour pour les apatrides et les protégés subsidiaires. Ainsi, nous proposons qu’il soit mis fin à la taxation des personnes voulant renouveler un titre de séjour, eu égard à leur vulnérabilité et à la protection que la France a décidé de leur reconnaître, en supprimant les timbres fiscaux et … (extrait)