Amendement n° I-CF883 de Mme Liliana Tanguy sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le onzième alinéa de l’article L. 524-7 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Les mots : « au-delà d’un mille à compter de la ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots :« depuis la laisse de basse mer » ; 2° Le montant : « 0,10 euro » est remplacé par le montant : « 0,04 euro ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de modifier un des critères du régime de la redevance d’archéologie préventive (RAP) en milieu maritime en retenant la notion de « laisse de basse mer » plutôt que celle de « ligne de base », dans le but de ne pas soumettre les projets d’ouvrage à deux régimes distincts. Ce changement de critère permettrait une application homogène, sur l’ensemble du domaine publ… (extrait)