Amendement n° I-1381 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir la taxe sur les transactions financières (TTF) aux entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 100 millions d’euros (contre 1 milliard d’euros aujourd’hui). Ce seuil de 1 milliard est en effet tellement disproportionné que même en le divisant par 10, nous arrivons à un seuil de 100 millions d’euros qui nous semble plus que suffisant pour éviter de faire porte… (extrait)