Amendement n° I-1798 de Mme Liliana Tanguy sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° de l’article L. 524-3 du code du patrimoine est complété par les mots : « ou l’entretien des chenaux, ouvrages et accès portuaires et fluviaux, en aval du premier obstacle à la navigation maritime ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application de l’exonération de la redevance d’archéologie préventive concernant les travaux de dragage d’entretien, ceux-ci n’affectant pas le sous-sol. Les ports sont, en effet, amenés à mettre en œuvre des travaux de dragage (extraction) puis de clapage (immersion) dans le domaine public maritime pour garantir la sécurité de navigation des navir… (extrait)