Amendement n° II-CF419 de Mme Ericka Bareigts sur après l'article 79, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 2336-4 du code général des collectivités territoriales : I. Substituer aux mots « des départements d’Outre-mer » de la première phrase, la première occurrence de la deuxième phrase et la troisième phrase du paragraphe I, les mots « de Mayotte ». II. La dernière phrase et le paragraphe II sont abrogés.

L'exposé des motifs

Depuis la mise en place du Fond de Péréquation Inter Communal (FPIC) en 2012, les Outre-mer font l’objet d’un traitement différencié de celui appliqué en France hexagonale. En effet, une quote-part est réservée, d’une part à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, d’autre part à Mayotte et aux autres collectivités. Cette quote-part est calculée en appliquant au montant global du fon… (extrait)