Amendement n° II-558 de M. Vincent Rolland sur après l'article 79, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2336-5 est complété par un titre IV rédigé ainsi : « IV. - L’attribution revenant à chaque ensemble intercommunal et répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, est considérée comme une dotation d’équipement et inscrite dans la nomenclature comptable en tant que fonds affectés à l’équipement non transférables. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s’agit de confirmer l’objectif général d’incitation à l’investissement des collectivités territoriales, en parallèle d’un effort demandé sur leurs gestions et de leurs fonctionnements Ainsi, cet amendement permet de donner une garantie à l’objectif de développer l’investissement en complémentarité avec celui de réduire les inégalités de capacités entre collectivités. Dès lors que la hausse des … (extrait)