Amendement n° II-555 de M. Vincent Rolland sur après l'article 79, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le III de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et par un coefficient logarithmique, qui varie également de 1 à 2, en fonction croissante du nombre d’hectares et d’habitants avec un doublement des habitants au delà de 10 hectares par habitant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionné… (extrait)

L'exposé des motifs

Au regard des critères et modes de calcul actuels, les territoires ruraux sont pénalisés. Alors que le mode de calcul devait gommer les différences territoriales, celui-ci les accentue, en donnant, via le coefficient logarithmique de population, un avantage indéniable aux territoires urbains, qui ont notamment profité des fusions d’EPCI encouragés par la loi. Les territoires de Montagne, eux, subi… (extrait)