Non soutenu.
I. - À compter de 2019, la dotation par habitant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnée à l’article 79 de la présente loi, qui remplissent les conditions visées à l’article L. 1115-2 du présent code ou qui ont transféré leurs compétences à un syndicat mixte qui remplit les conditions visées à l’article L. 1115-2 du présent code, est majorée à hauteur de 50 % de la somme engagée au titre de l’article L. 1115-2 du présent code dans la limite de 0,2 e… (extrait)
La gestion des déchets à l’international est un enjeu actuel majeur. Depuis la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, les collectivités territoriales compétentes pour la collecte et le traitement des déchets ou percevant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou la redevance d’enlèvement des ordures ména… (extrait)