Amendement n° II-CF728 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 79, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la dernière phrase du 1. du II. de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales les phrases suivantes : « En 2018, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. À compter de 2019, les ressources du fonds sont fixées à 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. »

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés souhaite relancer la péréquation horizontale, en relevant les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à hauteur de 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. La loi de finances pour 2012 avait prévu que l’enveloppe… (extrait)