Amendement n° II-CL43 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 79, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % la première année, à 75 % la deuxième année et à 50 % la troisième année du montant perçu la dernière année durant laquelle cette commune a rempli les conditions pour en bénéficier… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés met en place en direction des communes qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) un mécanisme de sortie en sifflet leur permettant, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % la première année, à 75 % la deuxième année et à 50 % la troisième année du m… (extrait)