Rejeté.
La dernière phrase du IV de l’article L. 3335-2 du CGCT est supprimée.
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent une part conséquente du budget des départements pour permettre l’exercice de leurs compétences obligatoires et de développer une politique volontariste. L’embellie du marché immobilier s’est poursuivie en 2017. Selon la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM)), 986.000 logements ont été vendus l’an dernier et les prix ont augmenté en … (extrait)