Amendement n° II-CF693 de M. François Pupponi sur après l'article 79, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du I de l’article L. 2531-13 du code général des impôts, le montant : « 350 millions d’euros » est substitué au montant : « 330 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

La péréquation est, pour les communes les plus pauvres qui ne disposent de fait pas d’un levier fiscal efficace faute d’assiette, la seule recette dynamique de leurs budgets. Avec une péréquation verticale qui progresse moins que prévu, une péréquation horizontale gelée mais une baisse des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux qui se poursuit, ces communes voient de fait leurs moyen… (extrait)