Rejeté.
Au II de l’article L. 3335-2 du CGCT, dans la phrase : « dont le montant par habitant des droits perçus l’année précédente est supérieur à 0,75 fois le montant moyen par habitant », remplacer, « 0.75 fois » par « 0.50 fois ». Au II de l’article L3335-2 du CGCT, remplacer dans la phrase : « La fraction du montant par habitant excédant 0,75 fois le montant moyen par habitant de l’ensemble des départements fait l’objet d’un prélèvement en fonction de taux progressifs. » remplacer « 0.75 fois » par … (extrait)
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent une part conséquente du budget des départements pour permettre l’exercice de leurs compétences obligatoires et de développer une politique volontariste. L’embellie du marché immobilier s’est poursuivie en 2017. Selon la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM)), 986.000 logements ont été vendus l’an dernier et les prix ont augmenté en … (extrait)