Rejeté.
Au II de l’article L3335-2 du CGCT, au premier tiret, dans la phrase : « tous les départements contributeurs sont prélevés d’un montant égal à 10 % de la fraction du montant par habitant des droits du département supérieure à 0,75 fois et inférieure ou égale à une fois le montant par habitant de l’ensemble des départements, multiplié par la population du département » , remplacer, « 10 % » par « 12 % ». Au II de l’article L3335-2 du CGCT, au deuxième tiret, remplacer dans la phrase : « pour les … (extrait)
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent une part conséquente du budget des départements pour permettre l’exercice de leurs compétences obligatoires et de développer une politique volontariste. L’embellie du marché immobilier s’est poursuivie en 2017. Selon la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM)), 986.000 logements ont été vendus l’an dernier et les prix ont augmenté en … (extrait)