Amendement n° II-556 de M. Vincent Rolland sur après l'article 79, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au second alinéa du b du 2° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 60 % », et, à la fin, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Une analyse fine des ratios des différents types de territoire démontre une profonde iniquité entre les “gros contributeurs”, traités caricaturalement de “riches” par les “inventeurs” du FPIC. Il est démontré que les ensembles intercommunaux contributeurs ont un PFIA par habitant moyen de 714 € et un revenu moyen par habitant de 14 705 €, soit des niveaux supérieurs aux moyennes nationales qui s’é… (extrait)