Amendement n° II-CF684 de M. François Pupponi sur après l'article 79, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. - Au III, après le mot : « région », les mots : « et pour la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ; B. - À l’avant-dernier alinéa du IV, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse » ; C. - Au V, après les quatre occurrences du mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse ». II. - La perte de recettes pour les collect… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de dispenser la Collectivité de Corse de prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources régionales. Pour rappel, la Corse est constituée d’une collectivité depuis le 1er janvier 2018 regroupant les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et la Collectivité Territoriale de Corse. Pour ce fonds, instauré consécutivement à la réforme de la taxe profession… (extrait)