Amendement n° II-554 de M. Vincent Rolland sur après l'article 79, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° du I de l’article L. 2336-3 est complété par un c ainsi rédigé : « c) De l’écart relatif entre la densité de l’ensemble intercommunal, calculé par le ratio entre la population comptabilisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et la surface, ou de la commune isolée, d’une part, et la densité moyenne en France, d’autre part. Cet écart est plafonné au maximum à 2,5 fois la densité moyenne. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur… (extrait)

L'exposé des motifs

Au regard des critères et modes de calcul actuels, les territoires ruraux sont pénalisés. Alors que le mode de calcul devait gommer les différences territoriales, celui-ci les accentue, en donnant, via le coefficient logarithmique de population, un avantage indéniable aux territoires urbains, qui ont notamment profité des fusions d’EPCI encouragés par la loi. Les territoires de Montagne, eux, subi… (extrait)