Amendement n° I-CF467 de M. Charles de Courson à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Dans le respect des conventions multilatérales relatives aux mesures fiscales signées par la France, »

L'exposé des motifs

Les règles de domiciliation fiscale des citoyens français sont soumises aux conventions fiscales internationales qui ont pour objet d’éviter la double imposition des revenus. Cet amendement vise donc à s’assurer que cet article soit conforme aux engagements internationaux de la France pris en matière fiscale. Un contrôle de conventionnalité est donc nécessaire.