Amendement n° I-672 de M. Éric Diard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « et », insérer les mots : « dont la majorité des capitaux est détenue par des personnes publiques, ou qui assurent une mission de service public, ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter le dispositif de l’article 3 du présent projet de loi de finances en considérant comme exerçant leur activité principale les dirigeants d’entreprises publiques ou assurant une mission de service public. Si l’établissement de l’exercice de l’activité à titre principal en France des dirigeants d’entreprises y faisant plus d’un milliard d’euros annuel de chiffre d’affa… (extrait)