Amendement n° I-534 de Mme Valérie Rabault à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un milliard » les mots : « sept cent cinquante millions ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la portée de l’article 3, en faisant rentrer dans son périmètre les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros, contre 1 milliard d’euros dans la version actuelle du PLF. Pour rappel, le seuil de 750 millions d’euros de chiffr… (extrait)