Amendement n° I-1210 de Mme Sabine Rubin à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un milliard » les mots : « deux cent cinquante millions ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abaisser de 1 milliard à 250 millions le plancher de chiffre d’affaires du présent article, afin d’élargir le champ des grandes entreprises françaises visées. En commission, nous avions proposé de supprimer totalement ce seuil, en argumentant qu’un dirigeant d’une entreprise française devait payer ses impôts en France, quelle que soit la taille de son entreprise. En effet, un… (extrait)