Amendement n° I-1027 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un milliard » le nombre : « 700 millions ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a décidé que les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros doivent payer leurs impôts en France. Ce dispositif qui fait écho à l’affaire Carlos Ghosn va dans le bon sens. C’est d’ailleurs l’une des promesses du ministre de l’Économie Bruno Le Maire, qui avait déclaré que les patrons des grande… (extrait)