Amendement n° 703 de M. Éric Woerth à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 à 6 un alinéa ainsi rédigé : II. - Le b du 1 de l’article 4 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

L'exposé des motifs

L’article 3 prévoit une présomption de domiciliation fiscale pour les dirigeants des grandes entreprises dont le siège est situé en France. Compte tenu des conséquences rigoureuses d’une telle règle, il convient que la disposition n’ait pas d’effet rétroactif. Or, en l’absence de précisions relatives à son entrée en vigueur, les personnes concernées seraient imposées à l’impôt sur le revenu au tit… (extrait)