Amendement n° 759 de M. Joël Giraud à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 6.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer les modalités d’entrée en vigueur différée du dispositif prévu à l’article 3 introduites par le Sénat. S’agissant des impositions autres que l’impôt sur le revenu, l’article 1er du présent projet de loi de finances prévoit déjà une application à compter de 2020. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, il semble opportun de rappeler que la mesure tendant… (extrait)