Amendement n° I-CF1428 de Mme Sabine Rubin à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2 : 1° À la première phrase, supprimer les mots : « et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à un milliard d’euros » ; 2° En conséquence, supprimer la deuxième phrase.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le plancher de chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros du présent article, afin d’obliger les dirigeants d’entreprises françaises à payer leur impôt en France quelle que soit la taille de leur entreprise. En effet, une entreprise française réalise son profit notamment grâce aux services publics et aux infrastructures de notre pays. Son dirigeant est donc rémunéré g… (extrait)