Amendement n° I-1853 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un milliard » les mots : « sept cent cinquante millions ».

L'exposé des motifs

Cet article 3 fait suite à un engagement pris par la Président de la République en décembre dernier : « Le dirigeant d’une entreprise française doit payer ses impôts en France ». Il s’agit en effet, de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et de créer une présomption de domiciliation en France. Toutefois la rédaction initiale de cet article pose un problème. Le seuil initialement propo… (extrait)