Amendement n° I-1464 de M. Bruno Bilde à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « un milliard d’euros » le montant : « cinq cent millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les règles de domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises. Alors que les classes moyennes subissent une pression fiscale très importante, les multinationales et leurs dirigeants bénéficient de solutions d’exonération et d’exil fiscaux qui leur permettent d’alléger considérablement leur contribution au budget de la nation. Avec le présent amen… (extrait)