Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’article 4 bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d’imposition sur les re… (extrait)
Le présent amendement a pour objectif de développer en France un mécanisme de fiscalité limitée étendue, que l’on peut également qualifier d’ « impôt universel ciblé » (ciblé sur les paradis fiscaux), tel qu’il existe d’ores et déjà dans plusieurs pays européens. Comme indiqué dans le rapport de la mission d’information sur l’impôt universel rapportée par MM. Coquerel et Mattei, une telle disposit… (extrait)