Amendement n° 666 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « directeur général, du président » les mots : « président du conseil d’administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président du conseil de surveillance, du président et des membres ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 3 dans sa version issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Selon cette version : Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre prin… (extrait)