Amendement n° 1187 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , du président du directoire ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, après le mots : « administration », insérer les mots : « lorsqu’il assume la direction générale de la société ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « du conseil de surveillance » les mots : « et des membres du directoire ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement précise la liste des dirigeants auxquels sont applicables les dispositions de l’article 3 pour retenir ceux qui exercent des fonctions exécutives, et ainsi assurer la cohérence du champ d’application de la mesure. En conséquence, l’article 3 s’appliquera au président du conseil d’administration lorsqu’il assume la direction générale de la société, au directeur général, a… (extrait)