Amendement n° CF420 de M. Joël Giraud à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du directeur général », les mots : « du président du conseil d’administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président du conseil de surveillance ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir la liste des dirigeants d’entreprises concernées par le dispositif prévu à l’article 3 résultant du vote de l’Assemblée nationale, à l’exception des membres du directoire dont l’inclusion pourrait se révéler excessive. Les restrictions adoptées par le Sénat n’apparaissent pas justifiées, excluant du champ du dispositif des postes de direction effective qui… (extrait)