Amendement n° I-2643 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un milliard » les mots : « deux cent cinquante millions ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, conformément aux préconisations du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par ses auteurs, vise à étendre la portée de l’article du présent projet de loi de finances consacré à la domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises en l’utilisant comme base pour taxer certains hauts revenus à partir d’un certain seuil. Suite aux débat… (extrait)