Amendement n° CL90 de M. Arnaud Viala à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « parlementaire », le mot : « élu ».

L'exposé des motifs

De la même manière que le tout député, quelles que soient ses responsabilités au sein de l'Assemblée nationale, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de responsabilité au sein de la collectivité qu'il représente.