Amendement n° 201 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

L’article 12 prévoit que les députés et sénateurs disposent d’un délai de trois mois pour compléter leur déclaration d’intérêts et d’activités en indiquant, le cas échéance, les participations qu’ils possèdent et qui leur donnent le contrôle de sociétés exerçant une activité de conseil. Ce délai de trois mois paraît trop court. En effet, la mise en œuvre de cette disposition nécessite la modificat… (extrait)