Rejeté.
Supprimer cet article.
En cohérence avec nos amendements supprimant les articles 3,4 5 et 6 car ces derniers refusent de consacrer le principe qu’un élu ne puisse cumuler son indemnité d’élu avec d’autres revenus, et encore plus d’exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles relatives aux oeuvres de l'esprit, nous proposons la suppression de cet article 12 qui ne fait qu’entérin… (extrait)