Amendement n° CL130 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « parlementaire », les mots : « député ou sénateur ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 3, 4, 5 et 7. III. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « parlementaires », les mots : « députés ou sénateurs ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.