Amendement n° 73 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I.- A l’alinéa 4, substituer aux mots : « et 3° » les mots : « , 3° et 4° ». II.- En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « au 3° » les mots : « aux 3° et 4° ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 5 adoptée en nouvelle lecture.