Amendement n° 72 de M. Arnaud Viala à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « député ou sénateur », le mot : « élu ».

L'exposé des motifs

De la même manière que tout député et sénateur, quelles que soient ses responsabilités au sein des Chambres, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s’y soumettre, quel que soit son niveau de responsabilité au sein de la collectivité qu’il représente.