Amendement n° CL11 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « électoral, », insérer les mots : « dans celui prévu au 2° de l’article L.O. 146-2 du même code, ».

L'exposé des motifs

Application de coordination.