Amendement n° 74 de M. Arnaud Viala à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « députés ou sénateurs », le mot : « élus ».

L'exposé des motifs

De la même manière que tout député ou sénateur, quelles que soient ses responsabilités au sein des Chambres, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s’y soumettre, quel que soit son niveau de responsabilité au sein de la collectivité qu’il représente.